Conditions générales de vente
En vigueur au 1er janvier 2026 · AHContact / AHConnectivityArticle 1 : Identification du prestataire
AHContact, marque commerciale d'AHConnectivity (SIREN 992 266 288), ci-après désigné « le Prestataire ».
Contact : hello@ahcontact.com · +33 6 34 48 80 79
Article 2 : Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les prestations de mandataire civil à titre amiable et de consulting / accompagnement de projet fournies par AHContact. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel (ci-après le « Mandant » ou le « Client » selon la prestation).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 3 : Description des prestations
AHContact intervient dans un cadre strictement amiable pour :
- La constitution et le suivi de dossiers administratifs
- La négociation et le rééchelonnement de dettes auprès d'établissements financiers
- Les démarches amiables en matière immobilière (copropriété, bailleur)
- La représentation auprès des assureurs
- Tout litige ou blocage pouvant être traité sans recours judiciaire
AHContact propose également des missions de consulting : structuration de projet, stratégie, coordination de parties prenantes et médiation. Ces missions font l'objet d'un devis personnalisé établi avant tout engagement, en fonction du périmètre et de la durée estimée.
AHContact n'est pas un avocat et n'intervient pas dans le cadre de procédures judiciaires ou contentieuses.
Article 4 : Tarifs et conditions de règlement
Les tarifs en vigueur sont les suivants (TTC, TVA non applicable (art. 293B du CGI)) :
Un acompte de 150€ est dû à la réservation du rendez-vous ; il sécurise le créneau. Le solde de 150€ est réglé après le rendez-vous, à l'ouverture du dossier. Les heures supplémentaires sont facturées mensuellement ou à la clôture du dossier, toujours annoncées avant d'être engagées.
Les missions de consulting font l'objet d'un devis spécifique (forfait mission ou taux journalier), communiqué et accepté par le Client avant tout démarrage.
Article 4 bis : Annulation et report de rendez-vous
Le Mandant peut annuler ou reporter un rendez-vous gratuitement jusqu'à 72 heures avant l'heure prévue, par email ou via le formulaire de contact.
Passé ce délai, ou en cas d'absence au rendez-vous (« no-show »), l'acompte de 150€ reste acquis au Prestataire et n'est pas remboursable, celui-ci ayant réservé le créneau en conséquence.
Article 4 ter : Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (paiement de l'acompte ou signature du mandat) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par email à hello@ahcontact.com ou par courrier. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de 14 jours.
Toutefois, si le Client demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation (par exemple un rendez-vous fixé à moins de 14 jours), il reconnaît devoir, en cas de rétractation, le montant correspondant au service déjà fourni. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et renonciation expresse à ce droit.
L'accord exprès est recueilli lors de la réservation en ligne (case à cocher dédiée).
Article 5 : Signature du mandat
Toute mission nécessite la signature préalable d'un mandat de représentation par le Mandant. Ce mandat précise l'identité des parties, l'objet de la mission et la durée.
Le mandat peut être signé en ligne via le formulaire dédié ou transmis par voie postale. Aucune intervention ne peut débuter avant réception du mandat signé et règlement du forfait d'ouverture.
Article 5 bis : Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard calculée au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
En cas de retard de paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission jusqu'à régularisation complète.
Article 6 : Obligations des parties
Le Prestataire s'engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre l'objectif défini dans le mandat
- Informer le Mandant par écrit de l'avancement du dossier
- Respecter la confidentialité des informations transmises
- Annoncer toute heure supplémentaire avant de l'engager
Le Mandant s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Transmettre en temps utile les documents nécessaires
- Régler les honoraires dans les délais convenus
Article 7 : Obligation de moyens : Absence de garantie de résultat
La mission est exécutée en obligation de moyens. AHContact ne saurait garantir un résultat déterminé, la décision finale appartenant toujours à l'organisme ou à la partie tierce sollicitée.
En cas de refus ou d'issue défavorable, les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées restent dus.
Article 8 : Résiliation du mandat
Le Mandant peut résilier le mandat à tout moment, par écrit (email ou courrier), sans avoir à se justifier. La résiliation prend effet à réception de la notification.
Les prestations déjà réalisées restent dues et sont facturées au prorata du travail effectué.
Le Prestataire peut également mettre fin à la mission en cas de manquement grave du Mandant à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet.
Article 9 : Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la mission. Elle est limitée au montant des honoraires effectivement perçus dans le cadre du dossier concerné.
Le Prestataire n'est pas responsable des délais, décisions ou comportements des tiers (organismes, administrations, établissements financiers).
Article 10 : Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre des présentes CGV sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'AHContact, elle-même conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Article 11 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
General terms and conditions of sale
In force from 1 January 2026 · AHContact / AHConnectivityArticle 1 : Provider
AHContact, trade name of AHConnectivity (SIREN 992 266 288), hereinafter referred to as "the Provider".
Contact: hello@ahcontact.com · +33 6 34 48 80 79
Article 2 : Scope and application
These terms govern the amicable civil agent services and consulting / project support provided by AHContact. They apply to any order placed by an individual or professional client (hereinafter the "Principal" or "Client" depending on the service).
Placing an order implies full and unconditional acceptance of these terms.
Article 3 : Description of services
AHContact acts strictly within an amicable framework for:
- Preparation and monitoring of administrative files
- Negotiation and rescheduling of debts with financial institutions
- Amicable procedures in property matters (co-ownership, landlord)
- Representation with insurers
- Any dispute or blockage resolvable without court proceedings
AHContact also offers consulting engagements: project structuring, strategy, stakeholder coordination and mediation. These engagements are subject to a tailored quote agreed before any work begins, based on scope and estimated duration.
AHContact is not a lawyer and does not handle judicial or contentious proceedings.
Article 4 : Fees and payment terms
Current fees (VAT not applicable (Art. 293B French Tax Code)):
A €150 deposit is due when booking the appointment and secures the slot. The €150 balance is paid after the appointment, at case intake. Additional hours are invoiced monthly or on case closure, and always announced before being incurred.
Consulting engagements are subject to a specific quote (project fee or daily rate), communicated to and accepted by the Client before any work starts.
Article 4 bis : Cancellation and rescheduling
The Principal may cancel or reschedule an appointment free of charge up to 72 hours before the scheduled time, by email or via the contact form.
Beyond that deadline, or in the event of a no-show, the €150 deposit is retained by the Provider and is non-refundable, as the time slot was reserved accordingly.
Article 4 ter : Right of withdrawal (consumers)
In accordance with Article L221-18 of the French Consumer Code, consumer clients have 14 days from the conclusion of the contract (payment of the deposit or signature of the mandate) to withdraw, without giving any reason, by email to hello@ahcontact.com or by post. Any sums paid are refunded within 14 days.
However, if the Client expressly requests that the service begin before the end of the withdrawal period (for example an appointment scheduled within 14 days), they acknowledge that, in the event of withdrawal, they owe the amount corresponding to the service already provided. In accordance with Article L221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal can no longer be exercised once the service has been fully performed before the end of the period, with the Client's prior express consent and express waiver of that right.
Express consent is collected during online booking (dedicated checkbox).
Article 5 : Power of attorney
All engagements require a prior signed power of attorney from the Principal, specifying the identity of the parties, the scope of the mission and its duration.
No work may begin before receipt of the signed mandate and payment of the intake fee.
Article 5 bis : Late payment
Any sum not paid on its due date automatically triggers, without prior notice, a late payment penalty at the statutory legal interest rate plus 10 points, along with a flat-rate recovery fee of €40, in accordance with Article L441-10 of the French Commercial Code.
In the event of persistent late payment, the Provider reserves the right to suspend performance of the mission until full settlement.
Article 6 : Obligations of the parties
The Provider undertakes to:
- Use all reasonable means to achieve the objective defined in the mandate
- Keep the Principal informed in writing of progress
- Maintain confidentiality over all information received
- Notify the Principal before incurring any additional hours
The Principal undertakes to:
- Provide accurate and complete information
- Provide required documents in a timely manner
- Pay fees within the agreed timeframes
Article 7 : Best-efforts basis : No guarantee of result
The engagement is performed on a best-efforts basis, not a guarantee of results. The final decision always rests with the third-party organisation involved.
In the event of an unfavourable outcome, fees for work already performed remain due.
Article 8 : Termination
The Principal may terminate the mandate at any time in writing (email or post), without justification. Termination takes effect upon receipt of the notice.
Only services already performed remain payable and will be invoiced pro-rata.
The Provider may also end the engagement in the event of a serious breach by the Principal, after formal notice has gone unanswered.
Article 9 : Limitation of liability
AHContact's liability may only be engaged in the event of proven fault in the execution of the engagement, and is capped at the fees actually received for the case in question.
The Provider is not liable for the delays, decisions or conduct of third parties (organisations, administrations, financial institutions).
Article 10 : Personal data
Data collected under these terms is processed in accordance with the Privacy policy, compliant with GDPR (EU) 2016/679.
Article 11 : Governing law and dispute resolution
These terms are governed by French law. In the event of a dispute, the parties undertake to seek an amicable solution before any legal proceedings.
Failing that, the dispute shall be submitted to the courts with jurisdiction over the Provider's registered office.